Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votredébiteurvous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander unehypothèque judiciairesur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votredébiteur.

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à unavocat.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • etqu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votrecréance :

Vous devez présenter unerequêteaujuge de l'exécutiondu tribunal où habite le débiteur.

Si la créance est supérieure à10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à unavocat, même si la créance est inférieure.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Où s'informer ?

Faire inscrire l'hypothèque provisoire

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appeléehypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens dudébiteur.

La décision du juge, appeléeordonnance, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de lacréanceconcernée

  • Bien(s) concerné(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Faire inscrire l'hypothèque définitive

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir untitre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque auservice de publicité foncière.

À noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez uneprocédure de saisie immobilière.

Où s'informer ?

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département