Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle untour d'échelle.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :

  • la durée des travaux,

  • les dates et heures de passage,

  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

  • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,

  • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

À noter

le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

Démarche amiable

Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Services en ligne et formulaires

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel àun conciliateur de justice.

Cette démarche est gratuite.

À noter

le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.

Recours au juge

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

Où s'informer ?

Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que letour d'échelleest indispensable à la réalisation de vos travaux :

  • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),

  • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

À savoir

le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département