Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personnevivant en coupleavec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Bénéficiaires

Le congé de paternité peut être accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Démarche

Délai de prévenance

La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Services en ligne et formulaires

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation.

Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Services en ligne et formulaires

La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.

Services en ligne et formulaires

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Copie du livret de famille mis à jour

  • Copie de l'acte de reconnaissance

À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur).

À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

Durée du congé

11 jours calendairesmaximum

18 jours calendairesmaximum

Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires

Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.

À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec lecongé de 3 joursaccordé pour naissance.

Rémunération

Letraitement indiciaire,l'indemnité de résidencelesupplément familial de traitement (SFT)et lanouvelle bonification indiciaire (NBI)sont maintenus en intégralité pendant le congé.

Dans la fonction publique d'État, lesprimes et indemnitéssont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent dessujétionsparticulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, lesprimes et indemnitéssont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension desprimes et indemnités.

Effets du congé sur la carrière

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure enposition d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière demutation.

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure enposition d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière demutation.

Le congé de paternitéprolonge, sous certaines conditions, la durée du stagesans modifier la date de la titularisation.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personnevivant en coupleavec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire.

Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels enCDDou enCDI.

Durée du congé

11 jours calendairesmaximum

18 jours calendairesmaximum

Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires

Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours.

À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec lecongé de 3 joursaccordé pour naissance.

Démarche

Délai de prévenance

La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

Services en ligne et formulaires

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation.

Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Services en ligne et formulaires

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.

Services en ligne et formulaires

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie du livret de famille mis à jour

  • Ou copie de l'acte de reconnaissance

  • Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Et document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

  • Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

Rémunération

Letraitement indiciaireest maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services.

  • Soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration.

  • Soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Services en ligne et formulaires

L'indemnité de résidenceet lesupplément familial de traitement (SFT)sont également versés en intégralité.

Dans la fonction publique d'État, lesprimes et indemnitéssont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent dessujétionsparticulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, lesprimes et indemnitéssont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension desprimes et indemnités.

L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Services en ligne et formulaires

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.

Textes de référence

mars 2021 :

Rien pour ce mois

février 2021 | avril 2021

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département