Droits et démarches

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Plan d'épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

PEE
PEI
Perco
PERd'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus destitresplacés dans unPEEou unPEIsont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sontsoumises aux contributions sociales.

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur unPercocorrespondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (aprèsla période de blocage) ou d'unPEE

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

PEE
PEI
Perco
PERd'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de20 568 €en 2021 (30 852 €en 2022).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sontsoumises aux contributions sociales.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont àdéclarer avec vos salaires.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois descas autorisés de déblocage anticipé.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont àdéclarer avec vos salaires.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi sur service-public.fr

Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances

Textes de référence

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale