Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteVous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Indemnités de fin de contratLes sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
À noterPour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient , si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes. Indemnités de licenciementLes indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale. Exonération limitée de l'indemnité de licenciementL'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité . Si vous avez reçu un montant supérieur , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 ( 288 360 € pour les indemnités versées en 2026). ExempleUn salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 € . L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € . Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € . Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal. Exonération en totalité de l'indemnité de licenciementL'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
À noterSi le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt. Indemnités de départ en retraite et préretraiteVotre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas. Départ volontaire en retraite ou en préretraiteL'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité . Mise à la retraite à l'initiative de l'employeurL'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité . Si vous avez reçu un montant supérieur , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. AttentionL'exonération est limitée à un maximum de 235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 ( 240 300 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2026). Indemnités de départ exonérées en totalitéLes indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :
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