Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation. Quels sont les principaux salariés protégés ?Les principaux salariés protégés sont les suivants :
À savoirDe quelle protection bénéficie le salarié protégé ?Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail . L'employeur doit alors demander l 'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié. La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
À noterL'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise. Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat . À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois . Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
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