Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer denom de famillepour prendre un nom issu de votrefiliation ? Lenom de votre père, ou lenom de votre mère, ouleurs 2 nomsaccolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser laprocédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

Laprocédure simplifiée de changement de nompermet deporter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

  • Soit enajoutantle nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

  • Soit enremplaçantvotre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédureune seule fois dans votre vie.

Laprocédureestdifférentesi vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtesmajeuroumineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

Vous pouvez uniquementchoisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez unnom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple

Vous avez unnom simple : DURAND

Nomdoublede votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez unnom double : BELIER GORCE

Nomdoublede votre père : BELIER GORCE

Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez unnom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Nomdoublede votre père : BELIER GORCE

Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez unnom simple : DURAND

Nomdoublede votre père : BELIER GORCE

Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez unnom simple obtenu par décret : BERGER

Nomsimplede votre père : BELIER

Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Exemple

Vous avez unnom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Nomsimplede votre père adoptif : BERGER

Nomdoublede votre père d'origine : DUBOIS GORCE

Nomdoublede votre mère d'origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS-BERGER GORCE, GORCE DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DURAND, DURAND DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DUPONT, DUPONT DUBOIS-BERGER,

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

Exemple

Nomdoublede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

Exemple

Nomdoublede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau nomdoublede sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

Exemple

Nomsimplede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nomdoublede son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

Exemple

Nomcomposéde l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

À noter

un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Services en ligne et formulaires

Lisez lanoticejointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient unmodèle de consentementpour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

  • Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif dedomicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif dedomicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

    Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

    - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif dedomicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom

    - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpraet datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à lamairie du lieu de votre résidence,

  • ou, si vous êtesné en France, à lamairie qui détient votre acte de naissance.

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à lamairie qui détient votre acte de naissanceou àl'ambassadeou auconsulat de France ;

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs)à l'ambassade ou au consulat de France.

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom auprocureur de la Républiquedu lieu de votre naissance.

Où s'informer ?

Confirmer votre demande de changement de nom

Vous êtes contacté parl'officier de l'état civilpour venirconfirmer en personnevotre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieuau plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien defiliationentre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit leprocureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département