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Droits et démarches
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer denom de famillepour prendre un nom issu de votrefiliation ? Lenom de votre père, ou lenom de votre mère, ouleurs 2 nomsaccolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser laprocédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
Laprocédure simplifiée de changement de nompermet deporter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
Soit enajoutantle nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
Soit enremplaçantvotre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Vous pouvez utiliser cette procédureune seule fois dans votre vie.
Laprocédureestdifférentesi vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
une autre procédure est prévue pourporter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage)ou si vous voulezfranciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Vérifier qui doit faire la demande
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtesmajeuroumineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vérifier quel nom vous pouvez choisir
Vous pouvez uniquementchoisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Exemple
Vous avez unnom simple : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DUMONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple
Vous avez unnom simple : DURAND
Nomdoublede votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez unnom double : BELIER GORCE
Nomdoublede votre père : BELIER GORCE
Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez unnom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
Nomdoublede votre père : BELIER GORCE
Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez unnom simple : DURAND
Nomdoublede votre père : BELIER GORCE
Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez unnom simple obtenu par décret : BERGER
Nomsimplede votre père : BELIER
Nomdoublede votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
Exemple
Vous avez unnom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER
Nomsimplede votre père adoptif : BERGER
Nomdoublede votre père d'origine : DUBOIS GORCE
Nomdoublede votre mère d'origine : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS-BERGER GORCE, GORCE DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DURAND, DURAND DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DUPONT, DUPONT DUBOIS-BERGER,
Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
Exemple
Nomdoublede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Nouveau nom de sa mère : BERNARD
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD
Exemple
Nomdoublede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : BERNARD
Nouveau nomdoublede sa mère : BERNARD AUBERT
Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
Exemple
Nomsimplede l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Nomdoublede son père : MARTIN DUBOIS
Nouveau nom de son père : DUBOIS
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS
Exemple
Nomcomposéde l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER
Nom de son père adoptif : BERGER
Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT
À noter
un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.
Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Lisez lanoticejointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient unmodèle de consentementpour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif dedomicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif dedomicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Justificatif de votreidentitéet de votre/vosnationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif dedomicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser unmodèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs devotre état civilet del'état civil des personnes concernéespar votre changement de nom
- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpraet datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
à lamairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtesné en France, à lamairie qui détient votre acte de naissance.
Où s'informer ?
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à lamairie qui détient votre acte de naissanceou àl'ambassadeou auconsulat de France ;
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs)à l'ambassade ou au consulat de France.
Où s'informer ?
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :
Où s'informer ?
À savoir
si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom auprocureur de la Républiquedu lieu de votre naissance.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Confirmer votre demande de changement de nom
Vous êtes contacté parl'officier de l'état civilpour venirconfirmer en personnevotre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieuau plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.
Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.
Faire un éventuel recours si votre demande est refusée
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien defiliationentre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit leprocureur de la République.
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Services en ligne et formulaires
-
Demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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