Procédure simplifiée de changement de nom de familleModification ou rectification de l'état civilÉvolution des règles pour demander un changement de nom selon la procédure simplifiéeLa demande de changement de nom selon la procédure simplifiée, pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, devra être accompagnée d’un document indiquant l’inscription ou l’absence d’inscription au Fijaisv ou au Fijait . De plus, lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il devra justifier que le nom demandé est identique à celui figurant dans son acte de naissance étranger. Un décret doit préciser les conditions d’application de ces dispositions. C’est ce que prévoit la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables. Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ( nom de votre père , ou nom de votre mère , ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom . Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situationLa procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie . La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ( procédure de changement de nom par décret ). Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret. De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom. AttentionUne autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation) . 
Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Service Public (DILA) Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien. Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux. Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : environ un mois - À qui s’adresser : mairie - Coût : gratuit Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime). Par exemple, mon nom est difficile à porter. Caractéristiques principales de la procédure : - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années - À qui s’adresser : ministère de la justice - Coût : payant (variable) À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie. Vérifier qui peut faire une demande de changement de nom selon la procédure simplifiéeLa procédure simplifiée de changement de nom est ouverte aux personnes suivantes :
Vous devez être majeur ou mineur émancipé . Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ( tutelle , curatelle ) fait elle-même la demande de changement de nom. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. À savoirVous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur . Vérifier quel changement de nom est possibleVous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
ExempleVous avez un nom simple : BELIER Nom de votre père : BELIER Nom de votre mère : DUMONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT ExempleVous avez un nom simple : DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Nom de votre mère : DURAND Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE ExempleVous avez un double nom : BELIER GORCE Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE ExempleVous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE ExempleVous avez un nom simple : DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE ExempleVous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER Nom simple de votre père : BELIER Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfantsLe changement de votre nom impacte le nom de vos enfants , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. Lorsque votre enfant a 13 ans et plus , il doit donner son accord pour que son nom soit modifié . Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord , il conserve son nom . À savoirL'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande. ExempleDouble nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND Nom de son père : MARTIN Nom de sa mère : DURAND Nouveau nom de sa mère : BERNARD Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD ExempleDouble nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD Nom de son père : MARTIN Nom de sa mère : BERNARD Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT ExempleNom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN Nom de sa mère : DURAND Double nom de son père : MARTIN DUBOIS Nouveau nom de son père : DUBOIS Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS ExempleNom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER Nom de son père adoptif : BERGER Nouveau nom de son père adoptif : PETIT Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT À noterUn enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. Remplir le formulaire de demande de changement de nom de familleVous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa n°16229 : Services en ligne et formulaires
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir. Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus. Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation : Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétenteVous devez déposer ou envoyer votre demande de changement de nom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
Où s'informer ?Où s'informer ?Où s'informer ?À savoirSi l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance. Où s'informer ?
Confirmer la demande de changement de nomVous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande . Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail.... Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande , vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour. AttentionUne fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret . Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refuséeEn cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République . Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv . L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République. Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus. La décision de refus indique comment contester la décision de refus. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jourL'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom. Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom. Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil. Par exemple, votre acte de mariage. Demander le renouvellement des titres d'identitéUne fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport . Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides. Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale . N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom. À noterL’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € . Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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