Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, lebâtonnierpeut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qu'est ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par lebâtonnierà votre demande,

  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a un motif d'excuse ou d'empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'officen'est pas gratuit. Il est rémunéré parl'aide juridictionnellesi vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.

Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une procédure civile (audition devant le juge aux affaires familiales...), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

Pour une personne mineure

Dès le début d'unegarde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe votre enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande de l'un ou l'autre de ses parents ou par votre enfant mineur.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont désigné d'avocat, l'OPJ , leprocureur de la Républiqueou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.

À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'uneretenuedoivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans uneprocédure devant un juge d'instruction, si votre enfant mineur estmis en examenou entendu en qualité detémoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demanded'aide juridictionnelle.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Dès le début d'unegarde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans uneprocédure devant un juge d'instruction, si vous êtesmis en examenou entendu en qualité detémoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Quel est le coût ?

L'avocat commis d'office est rémunéré parl'aide juridictionnellesi vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer deshonoraires.

Les honoraires sont libres. Il n'existe pas de barème. Uneconvention d'honorairesdoit être établie et préciser leur montant.

Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle etil a l'obligation de vous informerque l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

Il s'agit des procédures suivantes :

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvezsaisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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Nord, le Département