Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification duCDDenCDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Forme et signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne larequalificationpar un juge du CDD en CDI.

À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation dureprésentant légalest nécessaire.

Motif

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

  • Remplacement d'un salarié

  • Accroissement temporaire d'activité

  • Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sarequalificationpar un juge en CDI.

Attention

lescas de recoursau CDD sont limités.

Durée

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille àtemps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail estsuspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté enCDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément deformation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir auCDI

18 mois

Poste occupé

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail

  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Rémunération

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

  • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Droits collectifs

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable

  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'unCDD à objet défini

Remise au salarié

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2jours ouvrablessuivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département