Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Carte de séjour pluriannuelle générale

À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une cartepluriannuellepeut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.

Qui est concerné ?

La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1reannée de séjour.

Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Conditions de délivrance

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

  • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

  • Respecter la condition d'intégration

  • La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par lecontrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer unemenace pour l'ordre public.

    Demande de carte de séjour pour un autre motif

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

    Pour pouvoir demander une carte de séjourpluriannuellesalariéouentrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjourtemporairepour l'un de ces motifs.

    À la fin de votre carte de séjour temporairesalariéouentrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

    Demande de la carte

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale,étudiant,salarié).

    Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

    Coût

    Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Vous devez payer75 €partimbres fiscaux, pour les motifs suivants :

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • Vie privée et familialesi vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Durée de la carte

    En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1reannée de séjour a une durée de validité de 4 ans.

    Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

    • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

    • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

    • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Aseau plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

    La carte de séjour pluriannuelleétudiantest délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

    La carte de séjour pluriannuelleétudiant-programme de mobilitéest d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

    La durée de validité de la carte de séjour pluriannuellevie privée et familialeest de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

    • Époux(ses) de français

    • Parents d'enfant français

    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

    Renouvellement de la carte

    Conditions à remplir

    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuellepour un autre motifque celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.

    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale,étudiant,salarié).

    Coût

    Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Vous devez payer 75 €partimbres fiscauxpour les motifs suivants :

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • Vie privée et familialesi vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    octobre 2022 :

    Rien pour ce mois

    septembre 2022 | novembre 2022

    Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

    PDF - 60.7 ko
    Le Cateau - Cambrai - 801
    PDF - 63.7 ko
    Cambrai - Le Cateau - 801
    PDF - 52.5 ko
    Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
    PDF - 65.2 ko
    Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
    PDF - 88.9 ko
    Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
    PDF - 67.1 ko
    Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

    Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

    Office de Tourisme Cambrèsis

    Région Hauts-de-France

    Nord, le Département