Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation. Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :
Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La démarche se fait uniquement sur internet : Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?Vous devez présenter les documents suivants :
À savoirLes actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger) . Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations : Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. Où s'informer ?
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Où s'informer ?
Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux . Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité : Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an . Elle est renouvelable. Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans . La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) . L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France. Notification du projetLa notification de mobilité peut être effectuée :
Documents à joindre au dossierL'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire : Services en ligne et formulaires
Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
Transmission du dossierL'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire. La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification . Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité. Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France. Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification . En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration. L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification. La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours. Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification . Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité. Peut-on travailler en France durant la mobilité ?Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) . L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. De quelle façon prend fin la mobilité en France ?La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes : L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours . Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité. Textes de référence
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