Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire , vous pouvez vous défendre seul , en étant demandeur ou défendeur . Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître. Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en étant le demandeur ) ou de se défendre seul (en étant le défendeur ) dans les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire. La procédure doit concerner un litige :
AttentionLorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l' avocat est obligatoire . Dans quels cas doit-on faire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant un procès civil ?Une tentative de conciliation , de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € . Cette tentative est aussi obligatoire pour les domaines suivants :
Cette tentative n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est déjà saisi de l’affaire. Au cours de la procédure, le juge peut aussi obliger les parties à rencontrer un conciliateur de justice. Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?Le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire peuvent être saisis par requête , requête conjointe ou assignation . La requête peut être utilisée lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale). Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe . Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 € , le tribunal judiciaire est saisi par assignation . Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts ...). À savoirPour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple, une expertise), avant le procès principal appelé procès au fond , une procédure en référé peut être engagée. Il existe différents formulaires à compléter selon le type de litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...). La requête peut aussi être écrite sur papier libre . Les copies des documents justificatifs doivent être jointes à la requête (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) . Le dossier complet doit être envoyé au tribunal en plusieurs exemplaires. Par exemple, si le dossier comprend un demandeur et un défendeur, 2 exemplaires sont nécessaires et si le dossier comprend un demandeur et 2 défendeurs, 3 exemplaires sont nécessaires. C'est le greffier qui se charge d’envoyer les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties. Où s'informer ?
AttentionLa requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 € , sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . La requête doit comprendre les éléments suivants :
À savoirIl est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbre, photocopies...). Lorsque toutes les parties sont d'accord pour faire juger le litige par le tribunal, la requête conjointe peut être utilisée. Les parties peuvent demander au juge de valider les points d’accord et de prendre une décision sur les points litigieux. En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs et non pas un demandeur et un défendeur. La requête conjointe est écrite sur papier libre et détaille la demande commune faite au tribunal. Un seul écrit doit être rédigé, quel que soit le nombre de parties. Cet écrit doit contenir les éléments suivants :
Les demandeurs doivent préciser les points d’accord et de désaccord , donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles. La requête est signée par tous les demandeurs . Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire. Où s'informer ?
AttentionLa requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 € , sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . Lorsque le montant du litige est supérieur à 5 000 € et jusqu’à 10 000 € , le tribunal judiciaire est saisi par assignation . Elle est remise au défendeur par un commissaire de justice. Où s'informer ?L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice. Services en ligne et formulaires
AttentionL’assignation doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 € , sauf si un demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . Lorsque l'assignation est rédigée, le demandeur doit obtenir du tribunal la date et l’ heure d'audience ainsi que la salle dans laquelle les parties doivent se présenter. Ces informations doivent être indiquées dans l'assignation. Le demandeur doit donner cette assignation à un commissaire de justice pour qu'il la remette au défendeur. Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être remis au tribunal, au moins 15 jours avant la date d'audience , pour que l’affaire soit enregistrée. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite. Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?Date d'audienceSi le tribunal a été saisi par requête , les parties reçoivent une convocation envoyée par le greffier du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience. Si le tribunal a été saisi par assignation , elle est remise au défendeur par un commissaire de justice, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées. À savoirUne assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée en LRAR n’a pas été remise au défendeur (absence au moment où le facteur se présente à domicile, déménagement...). Le tribunal informe le demandeur de l’obligation de faire une assignation qui doit être remise au défendeur, par un commissaire de justice. Constitution du dossierLorsque le défendeur doit faire une argumentation contraire à celle du demandeur, il doit fournir des preuves, par tous moyens. Le défendeur peut aussi faire des demandes, appelées demandes incidentes (par exemple, demander un délai de paiement, une expertise...). Il doit constituer un dossier comprenant toutes les preuves justificatives pour prouver ses demandes (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut aussi joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne : Services en ligne et formulaires
Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à l’ avocat s'il est représenté par lui. Les documents (appelés pièces) doivent aussi être transmis au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience. AttentionSi les pièces sont communiquées trop tard à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date d’audience. Le juge peut aussi refuser de prendre en compte ces pièces. Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?Présence, assistance ou représentation des partiesLe est affiché devant la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle. Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande au juge. Les parties peuvent être absentes à l'audience , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un pouvoir de représentation. Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial . Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée ( mandataire ) de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie concernée ( mandant ). La personne désignée par le pouvoir doit être majeure . Elle doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant. L’une des personnes suivantes peut être désignée sur le pouvoir :
Si la partie se présente à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat. Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir : Services en ligne et formulaires
Demande de renvoi de l’affaire à l’audienceUne demande de renvoi de l'affaire peut être faite au juge (par exemple, délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...). Cette demande doit être justifiée par des documents. Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime . Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine date d’audience. Il peut aussi refuser cette demande. Dans ce cas, l'affaire est traitée le jour de l’audience. En cas de renvoi de l’affaire, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience. Déroulement de l'audienceLes dossiers sont appelés par le juge, selon l’ordre indiqué sur le rôle d’audience. Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée. La procédure est orale . Le juge donne la parole au demandeur. Il peut lui poser des questions. Il peut aussi lui demander d’expliquer son litige et ses arguments. Le juge donne ensuite la parole au défendeur qui explique sa défense et ses éventuelles demandes. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Le greffier prend des notes de ce qui est dit par les parties. Le juge mène les débats et décide du temps de parole du demandeur et du défendeur. Une partie ne peut prendre la parole que si le juge l’autorise. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge peut renvoyer l’affaire à une autre date d’audience si les débats ne sont pas terminés. Le juge peut décider que l’affaire est prête à être jugée et clôture les débats. Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est prononcé. A partir de ce moment, les parties ne peuvent plus donner d’autres arguments pour défendre leurs intérêts, ni faire d’autres demandes. Le jour du délibéré , les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes. Le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune copie ne peut être donnée à ce moment, c’est une simple consultation de la décision. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ ( prorogation ). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report. Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?JugementLe jugement indique les informations suivantes :
Le jugement expose les éléments suivants :
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le juge et le greffier. Une requête en rectification d'erreur matérielle peut être faite si une erreur a été faite sur le jugement (par exemple, nom mal orthographié, date inexacte...). Une requête en omission de statuer peut être faite si le juge n'a pas répondu à une demande d’une partie (par exemple, le montant d'une indemnisation demandée...). Cette demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée . Lorsque le jugement n’est pas assez clair ou précis, une requête en interprétation peut être faite pour que le juge apporte des précisions. Le juge est saisi par requête de l'une des parties ou par requête conjointe, seulement si aucun appel de cette décision n’a été fait. Notification ou signification de la décisionUne fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties, de manière officielle. La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). AttentionLe courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties. La signification ou la notification permet de faire commencer le délai de recours contre la décision. Le délai de recours se calcule à compter d'une des dates suivantes :
RecoursLa voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif . Le jugement est rendu en premier ressort ou en dernier ressort . L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort . Si la décision est rendue en dernier ressort , le recours est le pourvoi en cassation . Si le jugement a été rendu par défaut , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition . À savoirLe type de recours qui peut être exercé est indiqué dans l’acte de signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe. Exécution de la décisionLa décision du juge est exécutoire par provision , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamné. À savoirEn cas d'appel, la partie, qui perd le procès, peut demander au 1 er président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et prouver que l'exécution entrainerait des conséquences excessives pour elle (par exemple, mise en difficulté financière ). L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat. Si l'exécution amiable est impossible, la partie qui a gagné le procès peut faire intervenir un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision. L'exécution forcée peut se faire avec une saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire, une saisie de biens (voiture, télévision...). Où s'informer ?Le commissaire de justice peut demander une avance ( ) à son client avant de faire une exécution forcée. La partie condamnée aux doit payer les frais de la procédure . AttentionLa décision de justice (appelée titre exécutoire) peut être exécutée pendant un délai de 10 ans . Tous les actes d'exécution forcée du commissaire de justice (par exemple, une saisie partielle de la somme qui doit être payée) font aussi démarrer un nouveau délai de 10 ans pour l’exécution du titre exécutoire. Ce dernier reste valable tant qu'un acte d’exécution forcée interrompt la prescription et que la somme totale n’est pas payée. En pratique, le titre exécutoire peut être mis à exécution forcée pendant un délai supérieur à 10 ans, par un commissaire de justice. Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Il est nécessaire d’avoir une copie exécutoire avec une formule exécutoire (ou ) pour qu’un commissaire de justice fasse l'exécution forcée de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision. Le demandeur ou le défendeur peuvent saisir, lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution . Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution, par exemple. Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour faire une demande en justice , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle . Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur , sauf s’il lui est accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ) totale ou partielle. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat , elle doit le payer en totalité sauf si elle bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Et aussi sur service-public.fr
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