Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Activité partielle de longue durée

L'activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base

  • d'unaccord collectifd'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

  • ou d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.

Durée et réduction de l'activité

Durée de l'activité réduite

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1erjour de la 1repériode d'autorisation d'activité partielle accordée par laDreets.

Réduction du temps de travail

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de40 %de la durée légale et faire travailler ses salariés60 %de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à50 %sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.

À noter

la période de réduction d'activité entre le1 novembre 2020 et le 30 juin 2021n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.

Les documents unilatéraux homologués avant le16 décembre 2020doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.

Cette modification n'est pas obligatoire pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de Covid-19.

Contenu de l'accord collectif

L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires et d'autres facultatives.

Mentions obligatoires

  • Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche

  • Date de début et durée d'application du dispositif

  • Activités et salariés concernés

  • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

  • Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

  • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et ducomité social et économique (CSE)

Mentions facultatives

  • Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés

  • Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD

  • Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

Validation de l'accord collectif

Demande de validation de l'accord collectif

L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée.

Services en ligne et formulaires

Dépôt de l'accord collectif

L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.

Services en ligne et formulaires

Réponse de l'administration

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Rémunération du salarié et allocation versée à l'employeur

Rémunération du salarié

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutparheure chômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

Allocation versée à l'employeur

L'employeur reçoit une allocation équivalent à60 %de la rémunération horaire brute du salarié limitée à29,89 €avec un minimum de8,76 €.

À savoir

le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

Engagements de maintien dans l'emploi

Quels sont les emplois concernés ?

Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l'APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.

L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD/ nombre de salariés placés enAPLD.

L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Consultation du comité social et économique (CSE)

L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche étendu doit préalablement consulter leCSElorsqu'il existe.

Durée et réduction de l'activité

Durée de l'activité réduite

L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1erjour de la 1repériode d'autorisation d'activité partielle accordée par laDreets.

Le document unilatéral fixant la durée d'application de l'APLDpeut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.

Réduction du temps de travail

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de40 %de la durée légale et faire travailler ses salariés60 %de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à50 %sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.

À noter

la période de réduction d'activité entre le1 novembre 2020 et le 30 juin 2021n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.

Les documents unilatéraux homologués avant le16 décembre 2020doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.

Cette modification n'est pas requise pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de covid-19.

Contenu du document unilatéral

  • Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu

  • Date de début et durée d'application du dispositif

  • Activités et salariés concernés

  • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

  • Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

  • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)

Homologation du document unilatéral

Demande d'homologation du document unilatéral

L'employeur doit adresser la demande d'homologation de l'accord collectif par voie dématérialisée.

Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.

Services en ligne et formulaires

Réponse de l'administration

La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

LaDreetsdispose de 21 jours pour valider le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Rémunération du salarié et allocation versée à l'employeur

Rémunération du salarié

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutparheure chômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

Allocation versée à l'employeur

L'employeur reçoit une allocation équivalent à60 %de la rémunération horaire brute du salarié limitée à29,89 €avec un minimum de8,76 €.

À savoir

le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

Engagements de maintien dans l'emploi

Quels sont les emplois concernés ?

Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :

  • Emploi et formation professionnelle

  • Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE

Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l'APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.

L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD/ nombre de salariés placés enAPLD.

L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département