Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), les déplacements sont limités en fonction de la gravité de la situation. En outre-mer, la situation varie d'un territoire à l'autre.
Textes de référence
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à la limitation des déplacements pendant la crise sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire
- Code la santé publique : article L3131-15
Mesures que le Premier ministre peut prendre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 relatif à la contravention réprimant la violation des règles de confinement
Amende première infraction - Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours - Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
Services en ligne et formulaires
-
Attestation de déplacement dérogatoire (attestation numérique)
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation de déplacement dérogatoire (Covid-19) - Attestation papier
Ministère chargé de l'intérieur -
Couvre-feu / confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
Ministère chargé de l'intérieur
Calendrier
septembre 2021 :
Rien pour ce mois
