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Droits et démarches
Couvre-feu : quelles sont les règles ?
Textes de référence
- Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Couvre feu 15 décembre 2020 - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ..
Confinement 29 octobre 2020 - Code la santé publique : article L3131-15
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Tel que modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020 - Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement
Amende première infraction - Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours - Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
Services en ligne et formulaires
-
Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire
Ministère chargé de l'intérieur -
Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire
Ministère chargé de l'intérieur -
Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
Ministère chargé de l'intérieur
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