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Droits et démarches
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1eraoût 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Textes de référence
- Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021
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