Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

La prime de pouvoir d'achat diteprime MacronouPEPAest un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n'est pas limité.

L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.

L'exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.

  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.

  • La prime doit être verséeentre le 1 juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

  • Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe lecomité social et économique (CSE).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de1 000 €.

Si l'entreprise a mis en place unaccord d'intéressementou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de2 000 €.

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département