Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT

Si vous êtes étranger noneuropéenet venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjourstagiaire ICToustagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour temporairestagiaire ICT(oustagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'untransfert temporaire intragroupe(Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez un VLS-TSstagiaire ICT(ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)

  • Vous venez en France pourfaire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avezune convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez uneancienneté d'au moins 6 moisdans le groupe qui vous emploie

Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre del'Union européenne (UE)qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".

Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.

À savoir

d'autres règles s'appliquent si vous êtesalgérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Quand et où demander la carte ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 678,95 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplôme de l'enseignement supérieur

  • Carte de séjourstagiaire ICTdélivrée par un autre État membre de l'Union européenne

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France

    • Ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

    • Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.

  • Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

Quel est le coût de la carte ?

Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

Quelle est sa durée de validité ?

Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICTa une duré de validité égale à la durée du stage.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICTest d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

Quel séjour pour votre famille ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiéefamille accompagnante :

La «famille accompagnante» comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir unvisa de long séjourauprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Où s'adresser ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporairestagiaire ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département