Droits et démarches

Une espèce animale protégée est une espèce non domestique (communément appelée espèce sauvage ) qui fait l'objet de mesures de conservation .

Un animal non domestique est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Les espèces domestiques sont limitativement listées dans un arrêté ministériel .

Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique .

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels .

Les actions suivantes sont interdites :

• Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées

• Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer

• Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel

• Les naturaliser

• Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts

• Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de  150 000 € d'amende.

Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) .

Cette convention, également appelée Convention de Washington , organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une de ses 3 annexes eelon le degré de protection dont elles ont besoin :

• L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction . La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).

• L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie .

• L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne .

La convention Cites s'applique en France.

Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).