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Droits et démarches
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
À noter
le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l'échéance par les services fiscaux) n'est pas possible pour la taxe sur les logements vacants .
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
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Compte bancaire
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Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Attention
ensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement .
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :
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Téléphone
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Mail
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Courrier
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À savoir
le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances -
Le prélèvement à l'échéance
Ministère chargé des finances
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