Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché enCDDsans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée.

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent

  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail estsuspendu

  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté enCDI

  • Recrutement de salariés saisonniers

  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Attention

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Textes de référence

Pour en savoir plus

juillet 2022 :

Rien pour ce mois

juin 2022 | août 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département