Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseVous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Nous vous indiquons les informations à connaître. Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale . La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants : AttentionVotre demande ne vous dispense pas de payer . Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?Justification de la demandeVous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle. Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
À savoirVous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières. Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation , notamment :
Dépôt de la demandeVous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants : Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques . Services en ligne et formulaires
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts . Où s'informer ?
Apportez les documents justificatifs de votre situation. Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?L'administration fiscale examine votre situation personnelle. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement). L’administration examine les éléments suivants :
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois , votre demande est considérée comme rejetée . Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
À noterEn cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus. Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix. Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?Tenter une autre demande amiableEn cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Contester devant le tribunalVous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif . Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire . Et aussi sur service-public.frTextes de référenceServices en ligne et formulaires
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