Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation , délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme . Nous vous présentons les précautions à prendre. Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissementVous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
À savoirSi vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire. Où s'informer ?
Savoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanismeVous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
À savoirTous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , dans les abords des monuments historiques , dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager. Connaître les règles du PLULe PLU donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet. Où s'informer ?Prendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des chargesS'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement ( destination des constructions , implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...). Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge... Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement. Où s'informer ?Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnelLe certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Où s'informer ?Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Où s'informer ?Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire : Services en ligne et formulaires
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée : Services en ligne et formulaires
À savoirLe certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s'informer ?Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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