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Droits et démarches
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce que vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.
Quelles contraventions ?
Les principales contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :
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Absence de port de la ceinture de sécurité
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Usage du téléphone portable tenu en main
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Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
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Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
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Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
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Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
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Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
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Chevauchement et franchissement des lignes continues
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Circulation en sens interdit
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Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
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Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
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Non-respect des vitesses maximales autorisées
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Non-respect des règles de dépassement
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Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
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Priorité de passage à l'égard du piéton
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Absence de port du casque à deux-roues motorisé
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Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
À noter
la procédure d'amende forfaitaire est différente si vous commettez un délit . Par exemple, conduite sans permis ou sans assurance .
Comment est-on informé de l'amende à payer ?
Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention par PVe , vous recevez un avis de contravention .
L'avis de contravention donne notamment les informations suivantes :
-
Montant de l'amende forfaitair e
-
Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
-
Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
-
Démarche à suivre pour payer et contester l'amende
À savoir
l'avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée carte lettre ), mais ce système est en voie de disparition.
Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?
Contravention |
Minoré |
Normal |
Majoré |
---|---|---|---|
1 re classe |
Pas de montant minoré |
11 € |
33 € |
2 e classe |
22 € |
35 € |
75 € |
3 e classe |
45 € |
68 € |
180 € |
4 e classe |
90 € |
135 € |
375 € |
Le montant est ou selon le délai de paiement .
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi .
Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
|
---|---|---|
Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
|
15 jours |
30 jours |
Minorée |
45 jours |
60 jours |
Normale |
Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours ( 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure ), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure ).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Comment payer ?
Paiement immédiat auprès de l'agent des forces de l'ordre
Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque ou en espèces .
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Le paiement immédiat de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction.
Vous ne pourrez plus contester votre contravention.
À savoir
certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Paiement plus tard
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Services en ligne et formulaires
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes .
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.
Attention
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.
Comment contester l'amende ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
-
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
-
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Services en ligne et formulaires
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
-
Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
-
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.
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Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
-
Il peut déclarer votre contestation irrecevable . Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
-
Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police . Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Pour régler son amende par téléphone
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer sur le paiement de l'amende
Ministère chargé des finances -
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pénale - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Infractions concernées (article R121-6) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9) - Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Consignation - Code de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5
Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé - Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Services en ligne et formulaires
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
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Pour en savoir plus
-
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Dossier d'infraction
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