Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître. AttentionLes règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge , créer, administrer ou devenir membre d'une association. Créer et gérer une associationAvec l'accord écrit préalable de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez :
Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Devenir membre d'une associationVous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts . Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche . Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. À noterPour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale . Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce). Créer et gérer une associationVous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR . Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible : Services en ligne et formulaires
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Un modèle de courrier est disponible : Services en ligne et formulaires
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ). L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés. Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé . À noterEn tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit. Devenir membre d'une associationVous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts . Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche . Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. À noterPour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce). Et aussi sur service-public.frTextes de référenceServices en ligne et formulaires
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