Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Avant l'achat d'un terrain situé en dehors d’un lotissement , il est recommandé de vérifier ses caractéristiques physiques, s’il est soumis à des contraintes particulières et la réglementation qui lui est applicable. Nous vous présentons les précautions à prendre. À savoirL'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente ou d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte authentique de vente. Vérifier les caractéristiques du terrainIl est recommandé de visiter le terrain sur place pour voir son environnement, son accès et ses limites. EnvironnementVous devez vous assurer que les caractéristiques physiques du terrain permettent de recevoir votre projet de construction. Par la visite du terrain, vous pouvez constater certaines contraintes (enrochements, nature du sol, pente, flaques d’eau...). La connaissance de l’histoire de la zone (par exemple, une ancienne carrière) peut également vous apporter des éléments d’information. Vous pouvez interroger la mairie à ce sujet. Où s'informer ?Accès au terrainSi le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une servitude de passage . Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie. BornageVous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un bornage réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain. Connaître les règles d’urbanisme de la communeLe règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme ( PLU ) communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants :
Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie. Où s'informer ?Demander un certificat d'urbanisme opérationnelLa constructibilité d'un terrain isolé dépend de sa situation sur le territoire de la commune. Pour connaître la faisabilité de votre projet, vous pouvez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous indiquera également l'état des équipements publics existants ou prévus. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Où s'informer ?Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Où s'informer ?Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet : Services en ligne et formulaires
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire : Services en ligne et formulaires
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée : Services en ligne et formulaires
À savoirLe certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers. Où s'informer ?Connaître les risques et les nuisances du terrainSi le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis. Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...) en consultant le site suivant : Services en ligne et formulaires
Avant de signer la promesse de vente ou, s'il n'y a pas de promesse, l 'acte authentique de vente , le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes :
Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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