Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Le salarié dont le licenciement a été jugénul ou sans cause réelle et sérieusen'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Salarié protégé

Lesalarié protégédoit rembourser les indemnités de chômage perçues sitoutesles conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l'entreprise

  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Entreprise de moins de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Entreprise de plus de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département