Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Leportet letransport(par exemple dans une voiture) d'une,sontinterdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure defournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige,tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se faitau cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementationsur le port et le transport des armes,les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

-

À savoir

Les armes suivantes sont classées encatégorie D. Elle peuvent êtreachetées et détenueslibrement.

  • Arme non à feu camouflée.

    Par exemple, une canne parapluie épée.

  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.

  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.

    Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.

  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

    Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.

  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département