Carte de collectionneur d’armesVous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Doit-on avoir la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?Cela dépend de la catégorie de l’arme. Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D . Ces armes peuvent être achetées et détenues librement. Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée ) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation ). Consultez la fiche dédiée pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes. Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C. RappelL’acquisition et la détention d’une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il faut une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, que ce soit pour la pratique du tir sportif ou en cas de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle . Quelles sont les conditions pour avoir une carte de collectionneur d’armes ?La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine . Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La carte de collectionneur d’armes est-elle payante ?La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite . Comment faire la demande de carte de collectionneur d’armes ?Dossier de demandeVous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Envoi de la demandeVous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile. Où s'informer ?
Où s'informer ?Instruction de la demandeLa carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur. La carte peut être refusée dans les situations suivantes :
Suivi de la demandeLe silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur. Peut-on acquérir une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. RappelIl n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D , C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation) . Peut-on transporter une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
Comment conserver une arme de catégorie C avec la carte de collectionneur ?Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne. Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes. Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir). Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir). Si votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé (catégorie C1- d) , vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir). Si votre collection comporte des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité , vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir). Comment demander le renouvellement de la carte de collectionneur d’armes ?La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans. Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte . À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement. Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur. Où s'informer ?
Où s'informer ?Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée. À noterSi vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois . Une page dédiée explique comment faire la démarche. La carte de collectionneur d’armes peut-elle vous être retirée ?La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :
Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée explique comment faire la démarche. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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