Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

De quelles armes s'agit-il ?

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

Envente libreà une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

Envente libreà une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

Envente libreà une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

Envente libreà une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

Envente libreà une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclarationauprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Peut-on les transporter ?

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une àreconstitution historiqueou à unemanifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir untitre de détentionpour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir unecarte de collectionneur .

Vérifier les conditions

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir uneattestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Faire le dossier de demande

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

Où s'informer ?

Envoyer la demande

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s'informer ?

Attendre la réponse

Lesilence gardépar la préfecture pendant4 moissignifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter desarmes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devezfaire une déclarationauprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Attention

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

Lacarte de collectionneurvaut titre de transport légitime desarmes de catégorie Cpour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Demander le renouvellement avant la fin de validité

La carte du collectionneur est valable pendant15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellementau plus tard un mois avant la date de fin de validitéde la carte.

Il est remis ou envoyé unrécépissé.

Le récépissé vautcarte provisoirede collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Lesilence gardépar la préfecture pendant4 moissignifie que votre demande de renouvellement estrefusée.

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département