Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un FrançaisNationalité FrançaiseNationalité Française personne mariée avec un FrançaisVous êtes âgé de 65 ans ou plus , vous avez un enfant ou un petit-enfant français , et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande. Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez avoir 65 ans ou plus . DescendanceVous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant , un petit-enfant ou un arrière petit-enfant . Résidence en FranceVous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ). De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . À noterVous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure . Se renseigner sur le prix de la démarcheLa démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal . AttentionDes sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite . Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
2. État civil
3. Si vous avez des enfants
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)
5. Nationalité française de votre descendant(e) Vous devez fournir l'un des documents suivants :
6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française
7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans
À noterSelon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir. Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Consignes pour les documents à fournirActe de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. Où s'informer ?Où s'informer ?
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. À noterSi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Où s'informer ?
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet . AttentionVous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance. Passer un entretienVous êtes convoqué à un entretien . Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité . Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité françaiseLa plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Où s'informer ?Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptéeVotre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée . La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité . Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreurVérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
Où s'informer ?Où s'informer ?Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recoursLa démarche du recours varie selon le motif du refus. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche. Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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