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Droits et démarches
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en Francede manière stable et effective.
De plus, vous devez
assumerseul(e)la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 028,96 €.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à563,68 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appeléemajoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter61 %du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire,
30 %par personne supplémentaire,
40 %par personne supplémentaire au delà de la 3epersonne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire,
30 %par personne supplémentaire,
40 %par personne supplémentaire au delà de la 3epersonne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à128,412 %du montant forfaitaire de base. S'y ajoute42,804 %du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à653,13 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 €pour un revenu mensuel de700 €, par exemple) et164,04 €si le salaire moyen est supérieur à1 328,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :
Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
|---|---|
1 | 69,06 € |
2 | 138,12 € |
3 ou + | 170,93 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec un salaire de1300 €net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à151,62 €soit563,68 €(prime d'activité pour une personne seul) +793 €(61 %des revenus) +164,04 €(bonification individuelle) -1300 €(montant des revenus) -69,06 €(forfait logement pour une personne seule).
Démarche
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez unenotificationd'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez unenotificationd'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement et révision du droit
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1erjour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par laCafou laMSAde votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votrefoyerpour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1erjour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1erjour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1erjour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
Si vous ne vivez pasen coupleet n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Réclamation et trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur lesprestations familiales,l'allocation aux adultes handicapéset lesallocations de logement.
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à1 028,96 €(ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en Francede manière stable et effective
Être enséjour régulier
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
|---|---|
Européen | Avoirdroit au séjour en Franceet y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France, - ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour, - ou être titulaire dela carte de résident, - ou avoirle statut de réfugié, - ou être reconnuapatride, - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à563,68 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appeléemajoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter61 %du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire,
30 %par personne supplémentaire,
40 %par personne supplémentaire au delà de la 3epersonne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire,
30 %par personne supplémentaire,
40 %par personne supplémentaire au delà de la 3epersonne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à128,412 %du montant forfaitaire de base. S'y ajoute42,804 %du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à653,13 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 €pour un revenu mensuel de700 €, par exemple) et164,04 €si le salaire moyen est supérieur à1 328,40 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :
Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
|---|---|
1 | 69,06 € |
2 | 138,12 € |
3 ou + | 170,93 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec un salaire de1300 €net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à151,62 €soit563,68 €(prime d'activité pour une personne seul) +793 €(61 %des revenus) +164,04 €(bonification individuelle) -1300 €(montant des revenus) -69,06 €(forfait logement pour une personne seule).
Démarche
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez unenotificationd'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez unenotificationd'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement et révision du droit
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1erjour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par laCafou laMSAde votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votrefoyerpour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne et formulaires
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1erjour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1erjour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1erjour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
Si vous ne vivez pasen coupleet n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Réclamation et trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur lesprestations familiales,l'allocation aux adultes handicapéset lesallocations de logement.
Réclamation
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter unrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Textes de référence
- Décret n°2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Montant de la prime d'activité - Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit - Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte - Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés - Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement - Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Calendrier
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