Droits et démarches

De quoi s'agit-il ?

On parle dedémarchage téléphonique abusiflorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.

S'inscrire sur Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Cette démarche se fait sur le site Bloctel :

En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.

Les professionnels suivants ont toutefois le droit de vous appeler :

• Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale

• Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

• Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elleset uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Obligations du professionnel

Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Pour cela, il doit contacter l'organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s'il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique.

Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans indication de l'identité et de la nature commerciale, le professionnel peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à375 000 €.

Que faire si les appels continuent ?

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de laDGCCRFqui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.