Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile , vous devez acheter un timbre fiscal . Il est vendu uniquement sous la forme électronique . Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire . Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal. Le timbre fiscal coûte 50 € . Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire . Services en ligne et formulaires
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat. La demande se fait en ligne : Services en ligne et formulaires
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours. Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé. La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal. Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle . Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire . Services en ligne et formulaires
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat. La demande se fait en ligne : Services en ligne et formulaires
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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