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Droits et démarches
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Certaines mentions additionnelles codifiées sont parfois ajoutées sur le permis B .
Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule...
Vue
Le code 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Le code pour les lunettes est .
Le code pour les lentilles est et .
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition
Le code 02 signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.
Boîte de vitesse adaptée
Le code restrictif 10 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique.
Boîte de vitesse à transmission automatique
Le code 10.02 signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.
Éthylotest (alcool)
Le code 69 signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) .
Permis obtenu par échange
Le code 70 signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger.
Boîte de vitesse automatique
Le code restrictif 78 signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir
pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis.
Camping-car de + de 3 500 kg
Le code 79 (motorhome/autocaravane dont le dépasse 3,5 tonnes) signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 .
Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes à l'étranger .
Voiture attelée d'une remorque
Le code 96 sur le permis B signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
-
PTAC de la remorque supérieur à 750 kg ,
-
et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg .
À savoir
pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto école ou une association agréée .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance -
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur -
École de conduite associative
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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