Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat deleasingà condition d'avoir l'accord de votre prêteur.Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise

  • soit en ligne,

  • soit auprès d'un professionnel habilité.

Pour réaliser la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unétablissement France Servicesou unemaison de services au public:

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général,amende forfaitairede135 €).

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Vous devez disposer ducode de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'unjustificatif d'identitépar cotitulaire,

  • de la carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), et avec la signature du prêteur,

  • si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule estdispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doitdater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise.Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôleà vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetun permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), avec la signature du prêteur,

  • Justificatif d'identité(original), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile(original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné)

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 mois(2 mois si unecontre-visitea été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôleà vos frais.

  • Formulairecerfa n°15776de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Où s'informer ?

Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez contacter le prêteur pour l'en avertir.

Si on vous l'a volé, vous devez faire un dépôt de plainte pour vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Uncertificat provisoire d'immatriculation (CPI)sera délivré immédiatement en cas deconversiond'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIV. Il vous permet de circulerpendant 1 mois (en France uniquement)en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, unaccusé d'enregistrement de changement de titulairesera délivré.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous recevrez votre carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile sousun délai qui peut varier. Vous pouvezsuivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme estlibrement fixée par le professionnel.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département