Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST)en cas d'urgenceou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Précautions préalables

Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport,titre d'identité républicainoudocument de circulation pour étranger mineur).

Sans document d'identité,un mineur ne peut pas quitter la France.

Il en est de même pourl'autorisation de sortie du territoire (AST).

Qui peut demander, en cas d'urgence, l'opposition à la sortie du territoire ?

L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçantl'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou unepersonne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

Votre enfant peut aussi faire l'objet d'unemesure administrative d'ISTprise par le ministre de l'intérieur.

Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST)

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La demande peut être déposée :

  • à la Préfecture de police,

  • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)

  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)

  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de demande d'OST

Services en ligne et formulaires

Conséquences

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci estnotifiéeà chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

Votre enfant est inscrit auxfichier des personnes recherchées (FPR) fait l'objet d'un signalement ausystème d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle desautres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable15 jours.

L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

Où s'informer ?

  • Plate-forme d'assistance aux familles 
    Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture de police de Paris
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
  • Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST
  • Commissariat
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
  • Gendarmerie
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
  • Tribunal judiciaire
    Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur
    Ministère chargé de la justice

Pour en savoir plus

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département