Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale . Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente. Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 € . Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
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