Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir. Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme : Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration . C’est le cas, par exemple, d’une arme d'alarme et de signalisation , surclassée en catégorie C12 depuis le 1 er juillet 2024 :
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation . Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 er août 2018. Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. Si l'autorisation est refusée , vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre. Où s'informer ?
Où s'informer ?Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A . Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) . Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir . Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre. Où s'informer ?
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