Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation,PEE,Perco,PERd'entreprise collectif ou contrat article 83). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.

Participation

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Violence conjugale

  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

  • Surendettement

  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Attention

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)

  • Décès

  • Invalidité

  • Violence conjugale

  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises auxprélèvements sociaux.

PEE

Les fonds déposés sur unPEE,PEIouPEGpeuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Violence conjugale

  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

  • Surendettement

  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

Attention

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)

  • Décès

  • Invalidité

  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère lePEEpour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises auxprélèvements sociaux.

Perco

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé duPercodans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Surendettement du salarié

  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Attention

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère lePercopour le compte de l'entreprise.

Attention

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et deprélèvements sociauxpour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

PER d'entreprise collectif

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé duPERd'entreprise collectif dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Surendettement du salarié

  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Acquisition d'une résidence principale

À noter

la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital.

Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et deprélèvements sociauxpour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Contrat article 83

Le contratarticle 83est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par lePER d'entreprise obligatoirele 1eroctobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contratarticle 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme derente viagèrependant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contratarticle 83dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi

  • Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce

  • Invalidité de catégorie 2 ou 3

  • Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Surendettement

À noter

le contratarticle 83ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Attention

si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et deprélèvements sociaux.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département