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Droits et démarches
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtesen couplevivant avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé. Vous devez respecter certaines conditions : démarches auprès de votre employeur, date de départ en congé, durée maximale du congé. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale durant votre congé.
Qui peut bénéficier du congé ?
Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée eten coupleavec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordésans condition d'ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI,CDDou contrat temporaire).
Quelle est la durée du congé ?
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de25jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1erepériode de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple
votre enfant naît un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé enjours ouvrables. Le congé débute donc le 1erjour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté enjours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 21 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de5 jours.
Exemple
votre enfant naît le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
Congé de naissance de3 jours ouvrablesdu lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de4 jours calendairesdu jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de5 jours calendairesdu lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de16 jours calendairesdu 16 au 31 août inclus
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de32jours calendaires.
Votre congé comporte 2 périodes distinctes.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1erepériode de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple
vos enfants naissent un samedi. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé enjours ouvrables. Le congé débute donc le 1erjour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté enjours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
1 période de 28 jours calendaires
La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.
Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de5 jours.
Exemple
vos enfants naissent le 5 juillet 2021, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :
Congé de naissance de3 jours ouvrablesdu lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de4 jours calendairesdu jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus
Période fractionné de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de5 jours calendairesdu lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus, puis de23 jours calendaires16 août au 7 septembre inclus
Quand débute le congé ?
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par laCPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais que vousvivez en coupleavec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé ?
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins1 moisavant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
À savoir
En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contredécharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votreCPAMselon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
Soit la copie du livret de famille mis à jour
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l'une des pièces suivantes :
Soit l'extrait d'acte de mariage
Soit la copie de votrePacs
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
Décès de l'enfant
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.
Quelle est l'indemnisation durant le congé ?
Conditions
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 236,05 €au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, laCPAMpeut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 807,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, laCPAMpeut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
LaCPAMverse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit3 428 €par mois en 2022, ou3 428 €en 2021).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à9,77 €ni supérieur à89,03 €par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Quelle est votre situation pendant le congé ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne lasuspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM -
Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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