Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Procréation médicalement assistée (PMA)

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

De quoi s'agit-il ?

L'AMPest un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

  • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

  • ou à une femme non mariée.

À savoir

la gestion pour autrui (GPA) est interdite.

Qui est concerné ?

L'AMPrépond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

  • Couple hétérosexuel

  • Couple formé de 2 femmes

  • Femme non mariée

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

En vue d'uneAMP :

  • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43eanniversaire

  • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60eanniversaire.

L'AMPpeut être réalisée :

  • Jusqu'à son 45eanniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

  • Jusqu'à son 60eanniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

À noter

des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

Techniques utilisées

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Insémination artificielle

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appeléovocyte).

L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

Fécondation in vitro (Fiv)

Avec uneFiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

La FIV peut être réalisée :

Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

  • AMP chez une femme seule

À savoir

un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'uneAMP.

Accueil d'embryon

L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

  • AMP chez une femme seule 

L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

Démarche

Pour bénéficier d'uneAMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

Pour bénéficier d'uneAMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMPet leurs conséquences.

Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMPpar écrit auprès du médecin.

À savoir

le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Où s'informer ?

Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMPsont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Prise en charge financière

Les actes d'AMPsont pris en charge à100 %par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43eanniversaire de la mère, pour au maximum :

  • 6 inséminations artificielles

  • 4Fiv

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1erseptembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

Depuis le 1erseptembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

À noter

Lesmodalités de saisine de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la Santé.

Textes de référence

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département