Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?

Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).

Qui peut contrôler les papiers d'un étranger ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

De quels contrôles peut faire l'objet un étranger ?

Contrôle d'identité

Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte àl'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre uneinfraction

  • Vous préparez uncrimeou undélit

  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire

  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à uncontrôle judiciaire. Vous ne respectez pas une mesured'assignation à résidenceavec surveillance électronique. Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Leprocureur de la Républiquepeut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises : il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle

  • Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal : le contrôle ne peut pas durer plus d'un mois

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants) : le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Elle ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables).

Dansl'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher desinfractionsliées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière

  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Hors contrôle d'identité

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Quels papiers l'étranger doit-il présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'unvisavalide (sauf s'il fait partie desnationalités dispensées).

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an

  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an

  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans

  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

  • Carte de séjour portant la mentionretraité, d'une durée de 10 ans

  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

  • Attestation de demande d'asile

  • Autorisation provisoire de séjour

À savoir

un citoyen européen, del'EEEou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.

Quels sont les risques en cas de non présentation des papiers lors d'un contrôle ?

L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pourvérification de son droit au séjour.

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département