Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ousaisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédantl'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de laCSG, de laCRDSet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d'intéressement

Montant de la saisie

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par unbarème défini pour un débiteur vivant seul.

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie

(montant cumulé)

1retranche

Jusqu'à328,33 €

1/20e

16,42 €

2etranche

Au-delà de328,33 €et jusqu'à640,83 €

1/10e

47,67 €

3etranche

Au-delà de640,83 €et jusqu'à955,00 €

1/5e

110,50 €

4etranche

Au-delà de955,00 €et jusqu'à1 266,67 €

1/4

188,42 €

5etranche

Au-delà de1 266,67 €et jusqu'à1 579,17 €

1/3

292,58 €

6etranche

Au delà de1 579,17 €et jusqu'à1 897,50 €

2/3

504,81 €

7etranche

Au-delà de1 897,50 €

100 %

504,81 €

+ la totalité des sommes au-delà de1 897,50 €

Exemple

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à292,58 €- ((1 579,17 €-1 500 €) x 1/3) =266,19 €par mois.

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à504,81 €+ (2 500 -1 897,50 €) =1 107,31 €par mois.

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de126,67 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire dePacsou concubin dont les ressources sont inférieures à598,54 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendantdont les ressources sont inférieures à598,54 €et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur lesolde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins598,54 €.

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur.

Services en ligne et formulaires

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du.

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à598,54 €.

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ousaisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant dusolde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à598,54 €.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du, c'est-à-dire une somme au moins égale à598,54 €.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département