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Droits et démarches
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 € .
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .
6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
|
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Investissement locatif |
Oui |
|
Investissement forestier |
Oui |
|
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
|
Investissement outre-mer |
Oui |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Effets du quotient familial |
Non |
|
Non |
|
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
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Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Oui |
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|
Oui |
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Investissement locatif |
Oui |
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Investissement forestier |
Oui |
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Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
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Souscription au capital de PME |
Oui |
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Investissement outre-mer |
Oui |
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Non |
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|
Non |
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Effets du quotient familial |
Non |
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Non |
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Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
Déduction de votre revenu imposable
-
Réduction d'impôt
-
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
-
Avantages liés à votre situation personnelle
-
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
|
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Investissement locatif |
Oui |
|
Investissement forestier |
Oui |
|
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
|
Investissement outre-mer |
Oui |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Effets du quotient familial |
Non |
|
Non |
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|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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