Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation. Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?Les obligations varient en fonction de l’activité exercée par les établissements et de la diffusion de musique de manière amplifiée. Obligations des restaurants et des barsLes restaurants, bars et brasseries doivent respecter les obligations suivantes :
À savoirLes infractions à ces règles peuvent donner lieu à des sanctions pénales (notamment une contravention de bruits de voisinage ou de tapage injurieux ou nocturne) et des sanctions administratives (mises en demeure, fermeture administrative en cas de troubles graves et répétés). Obligations des discothèquesLes discothèques et, plus largement, tous les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (bars, cafés, restaurants, salles polyvalents ou salle des fêtes) doivent respecter plusieurs obligations, dont les limites de niveaux sonores, l’étude d’impact des nuisances sonores et isolation. Ces obligations sont soumises à des contrôles et des inspections qui peuvent intervenir dans les situations suivantes :
Les obligations à respecter sont les suivantes : Limites de niveaux sonores Les discothèques et autres établissements diffusant de la musique doivent respecter plusieurs limites de niveaux sonores. Protection du voisinage Tout d’abord, le bruit généré par l'établissement ne doit pas ressortir de manière excessive par rapport au bruit habituel du lieu. L'écart entre le bruit mesuré avec l'activité et le bruit habituel sans elle (appelé émergence sonore) ne doit pas dépasser +5 dB(A) le jour (entre 7h et 22h) et +3 dB(A) la nuit (entre 22h à 7h). Ces seuils s'appliquent uniquement lorsque le niveau sonore ambiant dépasse 25 dB(A) à l'intérieur d'un logement voisin (ou 30 dB(A) dans les autres cas). Il existe néanmoins une certaine tolérance. Une marge supplémentaire s'ajoute ainsi aux seuils ci-dessus en fonction de la durée pendant laquelle le bruit est audible :
Protection du public à l’intérieur de l’établissement Ensuite, l’ensemble des bruits auxquels le public est exposé (sons amplifiés, bruit du public, climatisation, etc.) ne doit jamais dépasser les niveaux de pression acoustique continus équivalents à :
Étude d’impact des nuisances sonores et isolation L'exploitant de l'établissement doit réaliser une étude d’impact des nuisances sonores , comportant notamment :
Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale. L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle. À noterL'exploitant peut être puni d'une amende de 1 500 € s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude. L’exploitant de l’établissement doit également respecter des prescriptions d’isolation des locaux, notamment lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales d’émergence fixées par la réglementation. Limitateur de pression acoustique Le limitateur de pression acoustique est un dispositif électronique qui s'installe sur le système de sonorisation d'un établissement. Il détecte en temps réel le niveau sonore émis et bloque automatiquement toute diffusion qui dépasserait un seuil préalablement fixé, empêchant ainsi toute surexposition sonore du public. Ce dispositif est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituel. Il doit être installé et réglé par un professionnel agréé, de façon à ne pas pouvoir être contourné ou modifié par l'exploitant. Les paramètres de réglage doivent être consignés dans un document tenu à la disposition des agents de contrôle. Enregistrement, affichage, protections auditives, zones de repos L’exploitant de l’établissement doit également :
Que faire en cas de nuisances sonores provenant d’activité professionnelle ?Il est possible d’engager plusieurs démarches à l’encontre de l’exploitant de l’établissement afin de faire cesser les nuisances sonores lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
À l’inverse, lorsque l’activité est antérieure à l’installation de la victime, qu’elle est exercée conformément à la réglementation en vigueur et qu’elle se poursuit dans les mêmes conditions sans aggravation du trouble, la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée. Engager des démarches amiablesAller voir l’exploitant/le gérant de l’établissement Tout d’abord, il est nécessaire d’ aller voir l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui faire part de la gêne et lui demander de faire cesser les nuisances . Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple Si l’exploitant n'agit pas, il est conseiller d’ envoyer un courrier simple . Ce courrier doit rappeler :
À noterIl est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier. Il peut s’agir d’un journal de bord des nuisances (dates, heures, description), des témoignages d’autres voisins, un constat établi par un commissaire de justice , des enregistrements sonores ou des copies des plaintes ou mains courantes déjà déposées. Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception En cas d'inaction de l'exploitant, un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit doit lui être envoyé. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. À savoirSi l'établissement est situé dans un immeuble en copropriété , vous devez avertir le syndic de copropriété par tous moyens (mail, lettre, etc) des nuisances subies. Il doit, en effet, effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble. Si les démarches amiables sont infructueuses, saisir le maireSi les démarches amiables sont infructueuses, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé au maire de la commune du lieu de situation de l’établissement. Où s'informer ?Ce courrier doit décrire les troubles subis (dates, heures, nature des nuisances) et demander l’usage des pouvoirs de police pour les faire cesser. Cette demande doit être accompagnée des preuves de l’existence des nuisances (journal de bord des nuisances, témoignages d’autres voisins, constat établi par un commissaire de justice , enregistrements sonores ou des copies des plaintes ou mains courantes déjà déposées). Le maire peut :
À savoirLe préfet peut, en complément, prendre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement si les troubles à la tranquillité publique sont établis. Éventuellement, déposer plainteEn complément des démarches amiables et de la lettre au maire, il est possible de faire appel à la police ou la gendarmerie . Où s'informer ?Où s'informer ?Les policier et les gendarmes peuvent se déplacer. Dans ce cas, leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées. En effet, une amende forfaitaire peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :
Vous pouvez également déposer une main courante ou une plainte . AttentionUne personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour harcèlement . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse . La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République. Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiablePour trouver une solution amiable avec l'exploitant si les nuisances persistent, il est possible de recourir à :
Où s'informer ?
AttentionCette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal . Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiableSi toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'établissement pour :
Ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives pour démontrer la réalité des nuisances (par exemple, constat du commissaire de justice ou procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, courriers échangés avec l’exploitant, témoignages, pétitions etc.) et l’existence d’un préjudice (par exemple, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure. RappelIl est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal. Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?L'exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage . Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
Quels sont les chantiers soumis aux obligations en matière de bruits de chantier ?Les chantiers concernés par les obligations spécifiques en matières de bruits sont les suivants :
À savoirLes chantiers non soumis à autorisation ou déclaration ne doivent néanmoins pas provoquer de nuisances sonores excessives par leur durée, leur répétition ou leur intensité, de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé des personnes. Quelles sont les obligations en matière de bruits de chantiers publics ou privés ?La personne ou l’entreprise en charge du chantier doit :
Que faire si les obligations en matière de bruits de chantier ne sont pas respectées ?Vérifier le cadre règlementaireTout d’abord, il est important de déterminer si :
Ces éléments sont consultables auprès des services de la mairie de la commune sur laquelle sont réalisés les travaux : Où s'informer ?Engager des démarches amiablesEnsuite, il est recommandé de contacter l’entreprise intervenante ou le maître d’ouvrage (mairie, promoteur, syndic etc.) pour signaler les nuisances sonores et demander de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter le bruit. Il peut s’agir, par exemple, de respect des horaires fixés par arrêté municipal ou préfectoral ou de mettre en place des mesures de réduction du bruit (par exemple, écrans, type d’engins, organisation du chantier). Cette demande peut être faite à l’oral mais il est conseillé de la faire par écrit (courriel, courrier simple ou courrier recommandé). À savoirIl est nécessaire de conserver des preuves des nuisances sonores telles que des photographies ou des vidéos, un relevé des troubles avec les dates, heures et type de bruits, les témoignages des voisins, un constat d’un commissaire de justice , les échanges (courriers/mails) avec l’entreprise ou le maître d’ouvrage et, si possible, la copie des arrêtés municipaux ou préfectoraux fixant les horaires et prescriptions de chantier. Ces éléments seront utiles en cas de plainte ou d’action en justice. Saisir le maireLe maire dispose d’un pouvoir de police générale pour assurer la tranquillité publique des habitants et réprimer les bruits et troubles de voisinage . Il doit être saisi par écrit. Un modèle de courrier est consultable. Services en ligne et formulaires
Le maire peut notamment :
À savoirEn cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception. Où s'informer ?
Éventuellement, porter plainteSi les nuisances persistent malgré les démarches amiables, il est possible de déposer une main courante ou porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Où s'informer ?Où s'informer ?Engager une action en responsabilité pour trouble anormal de voisinageLa nature privée ou publique des ouvrages va déterminer le juge compétent pour intenter une action en justice sur le fondement du trouble anormal de voisinage . Action devant le juge civil Un riverain (voisin, occupant d’un immeuble, propriétaire, locataire etc) peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble si les nuisances de chantier constituent un trouble anormal de voisinage . Où s'informer ?Pour cela, il faut prouver les 3 éléments suivants :
Cette action en indemnisation peut être dirigée à l’encontre du maître d’ouvrage et/ou l’entrepreneur et/ou des sous-traitants. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat. Action devant le juge administratif Lorsque les nuisances proviennent de travaux ou ouvrages publics (route, tramway, ouvrage public de transport, etc.), les voisins peuvent saisir le tribunal administratif de la commune sur laquelle les travaux sont effectués. Où s'informer ?
Il doit être démontré un trouble :
Les préjudices indemnisables peuvent être commerciaux (baisse de chiffre d’affaires liée au chantier), patrimoniaux (dépréciation de la valeur d’une propriété) ou des troubles de jouissance (bruits, poussières, difficultés d’accès). À savoirSi, malgré des signalements répétés, le maire ou le préfet n’a pris aucune mesure alors que les nuisances sont manifestement excessives, une action en responsabilité de la commune ou de l’État pour carence peut être envisagée devant le juge administratif. Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur des nuisances provenant des bruits de chantier ?Les sanctions possibles pour la personne en charge du chantier sont les suivantes :
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