Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtesmineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir unecarte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

  • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

  • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

  • Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la cartevie privée et familialeà vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :

Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

  • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

  • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

  • Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

À savoir

en dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant quevictime de la traite des êtres humains.

Vous pouvez demander une cartevie privée et familialeà vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département