Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans uncolumbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

  • Être domicilié dans la commune

  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger

  • Bénéficier d'une concession familiale

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s'informer ?

Comment acquérir une concession ?

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s'informer ?

Quels sont les différents types de concession ?

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise

  • Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession

  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille

À savoir

la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Quelle est la durée de la concession ?

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Trentenaire : 30 ans

  • Cinquantenaire : 50 ans

  • Perpétuelle : durée illimitée

Attention

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Combien coûte une concession ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

À qui appartient la concession ?

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à seshéritiers(enindivision).

Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Comment renouveler une concession ?

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s'informer ?

À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut-elle reprendre une concession ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

  • Concession en état d'abandon

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans

  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée

  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

À savoir

si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département