Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appeléedébiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appeléecréancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication dutaux d'intérêt(qui ne doit pas dépasser letaux de l'usure)

Elle peut être faite sous la forme d'unacte authentiquepar un notaire ou sous la forme d'unacte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
    Ministère chargé des finances

    Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par ledébiteuret lecréancier.

    Vous pouvez :

    - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1repage puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

    - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

    Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doiventdéclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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Nord, le Département