Droits et démarches

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier .

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure )

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée .

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des finances

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le et le .

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1 ^re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.