Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtesétrangeret résidezen France, vous pouvez demander lanationalité française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir13 ans ou 14 ans ou 15 ans

  • Êtrené en France

  • Résider habituellementenFrancedepuisl'âge de 8 ans

  • Résideren Francelejour de la déclaration

Votre enfant doit indiquer s'il estd'accord pour avoir la nationalité françaisesauf s'il estsous tutelleou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

À noter

si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Lereprésentant légalde l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par lereprésentant légaldu mineur.

    La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant.

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égardl'autorité parentaleet leur document officiel d'identité

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

En fonction de votre situation,des documents complémentaires pourront vous être demandéspar le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par untraducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour unextrait plurilingue d'acte de naissancedont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne, unformulaire multilinguepeut être joint.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent êtreoupour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser autribunaljudiciaire ou de proximité de votredomicile.

Vous pouvezdéposervotre dossier oul'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Unrécépissévous est adressé lorsque le dossier est complet.

Participer à un entretien avec votre enfant

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il estd'accord pour avoir la nationalité française.

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 moissuivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française estenregistrée(acceptée).

La déclaration de nationalité françaiseprend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec lamention de l'enregistrement.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de2 anssi les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de2 ansà partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décisionmotivéede refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de6 moisà partir de la date de lanotification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocatestobligatoire. C'est lui quise charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

Vous devez remplir lesconditionssuivantes :

  • Avoir16 ans ou 17 ans

  • Êtrené en France

  • Avoir eu votrerésidence habituelleenFrancependant une périodecontinue ou discontinued'au moins5 ansdepuisl'âge de 11 ans

  • Résideren Francelejour de la déclaration

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

À noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtesfrançais de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.

Toutefois, votrereprésentant légalfait la démarche si vous êtessous tutelleou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration

  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

En fonction de votre situation,des documents complémentaires pourront vous être demandéspar le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par untraducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour unextrait plurilingue d'acte de naissancedont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne, unformulaire multilinguepeut être joint.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent êtreoupour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser autribunaljudiciaire ou de proximité de votredomicile.

Vous pouvezdéposervotre dossier oul'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Unrécépissévous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 moissuivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française estenregistrée(acceptée).

La déclaration de nationalité françaiseprend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec lamention de l'enregistrement.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de2 anssi les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de2 ansà partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décisionmotivéede refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de6 moisà partir de la date de lanotification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocatestobligatoire. C'est lui quise charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtesné en Francedeparents étrangers, vous obtenez lanationalité française à l'âge de 18 ans.

Vous devez remplir les3 conditionssuivantes :

  • Résideren Franceà l'âge de 18 ans

  • Avoir eu votrerésidence habituelleen Francependant une période continue ou discontinue de5 ansou plusdepuis l'âge de 11 ans

  • Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvezdevenir français par une autre procédure.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Si vous vous engagez dansl'armée française, vous obtenez la nationalité française à ladate de votre incorporation.

À noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtesfrançais de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat

Vous n'avezaucune démarche à fairepour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition estautomatique.

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devezprouver votre nationalité française.

Vous devez doncdemanderdès vos 18 ans un.

Une fois obtenu,conservezvotre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être né en France de parents étrangers

  • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans

  • Remplir les conditions pour devenir français

  • Avoir une autre nationalité

  • Ne pas être engagé dans l'armée française

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclarationentre 17 ans et demi et 19 ans.

La déclaration se faitsur papier libre.

À savoir

lereprésentant légaldu mineur fait la démarche s'il estsous tutelleou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

En fonction de votre situation,des documents complémentaires pourront vous être demandéspar le service en charge de l'instruction de votre demande.

Vous devez respectez lesconsignessuivantes pour lesdocuments à fournir.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par untraducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour unextrait plurilingue d'acte de naissancedont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne, unformulaire multilinguepeut être joint.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent êtreoupour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

Vous devez vous adresser autribunaljudiciaire ou de proximité de votredomicile.

Vous pouvezdéposervotre dossier oul'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Unrécépissévous est adressé lorsque le dossier est complet.

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 moissuivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française estenregistrée(acceptée).

La déclaration de refus de la nationalité françaiseprend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec lamention de l'enregistrement.

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décisionmotivéede refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de6 moisà partir de la date de lanotification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocatestobligatoire. C'est lui quise charge de la démarche.

Où s'informer ?

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département