RSA jeune actifUn jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1 ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître. Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSAVous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte :
Attentionles périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attentionun citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA. Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte :
À savoirles périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Estimer le montant du RSAVous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul : Services en ligne et formulaires
PrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte :
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Montant forfaitaireLe montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration . La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
AttentionCes montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Ressources prises en compteLe montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte , et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
ExemplePour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 573,49 € ( 651,69 € - 78,20 € ). À notersi c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA. Déposer le dossier de demande de RSALa demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier. Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. Services en ligne et formulaires
À notersi vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation . Où s'informer ?
Où s'informer ?Où s'informer ?Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. À savoirdes avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Signer un contrat d'engagementVérifier sa déclaration trimestrielle préremplieDepuis le 1er mars 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf : Services en ligne et formulaires
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. Où s'informer ?
AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Connaître ses droits et obligationsObligation de recherche d'emploiSi les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE. À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Connaître les cas où le versement du RSA est suspenduSuspension du versement du RSALes services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement . Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Cela dépend de votre situation : Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA. Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Cela dépend de votre situation : Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge . Réclamation et trop perçuLorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Faire une recours en cas de suspension du versement du RSAPour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Déclarer un changement de situationChangement de situation familialeVous devez déclarer rapidement votre changement de situation. Services en ligne et formulaires
À savoirmême si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf . Où s'informer ?
Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSAVous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités prises en compte sont les suivantes :
Attentionles périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective . Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attentionun citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA. Sauf si vous êtes parent isolé , vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités prises en compte sont les suivantes :
À savoirles périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité. Estimer le montant du RSAPrincipeLe montant du RSA est calculé en prenant en compte : un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge les ressources prises en compte du foyer La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Montant forfaitaireLe montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration . La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
AttentionCes montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Ressources prises en compteLe montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte , et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
ExemplePour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 573,49 € ( 651,69 € - 78,20 € ). À notersi c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA. Déposer le dossier de demande de RSALa demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance : Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA , des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. Services en ligne et formulaires
À notersi vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation . Où s'informer ?
Où s'informer ?Où s'informer ?Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA . Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Attendre l'instruction du dossierAprès examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable. À savoirDes avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Signer un contrat d'engagementVérifier sa déclaration trimestrielle préremplieDepuis le 1er mars 2025 , votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer . Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 , et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026. Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA : Services en ligne et formulaires
Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale. Où s'informer ?AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Connaître ses droits et obligationsObligation de recherche d'emploiSi les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE. À savoirla personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Connaître les cas où le versement du RSA est suspenduSuspension du versement du RSALes services du département peuvent décider de réduire votre RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement . Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Cela dépend de votre situation : Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA. Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Cela dépend de votre situation : Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge . Réclamation et trop perçuLorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. À savoirvous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Faire une recours en cas de suspension du versement du RSAPour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. Où s'informer ?En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif . Déclarer un changement de situationChangement de situation familialeVous devez déclarer rapidement votre changement de situation. Services en ligne et formulaires
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier Où s'informer ?
À savoirmême si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Services en ligne et formulaires
À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence
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