Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage delicencier un salarié pour motif personneldoit convoquer le salarié à unentretien préalableet lui envoyer unelettre de licenciementsi la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité depréciser le motif du licenciementaprès envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Unpréavisest du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motifdisciplinaireounon disciplinaire.

Convocation du salarié

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

  • soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Entretien préalable

Un délai minimum de5doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contredéchargede la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1représentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1représentation de la lettre a lieu lemardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1représentation de la lettre a lieu lelundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Le licenciement estnotifiéau salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins2après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer lemotif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Précisions sur le motif de licenciement

Dans les15 joursqui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de15 joursaprès la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat n'est pas interrompu dès lanotificationdu licenciement. Le salarié doit effectuer unpréavisdans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense du préavis par l'employeur

  • Licenciement pour inaptitude

  • Cas deforce majeure

  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Fin du contrat

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Contestation du licenciement

Le salarié peut saisir leconseil de prud'hommessi l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'unemise à pied conservatoirele temps de la procédure.

Convocation du salarié

L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à piedconservatoire.

Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

  • soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

  • soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

  • soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Entretien préalable

Un délai minimum de5est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contredéchargede la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1représentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1représentation de la lettre a lieu lemardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1représentation de la lettre a lieu lelundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Le licenciement estnotifiéau salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins2après la date de l'entretien préalable.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à1 moismaximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer lemotif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Précisions sur le motif de licenciement

Dans les15 joursqui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de15 joursaprès la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Préavis

Le contrat n'est pas interrompu dès lanotificationdu licenciement pourfaute simple.Le salarié doit effectuer unpréavisdans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Dispense du préavis par l'employeur

  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Le contrat est interrompu dès lanotificationdu licenciement pourfaute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas depréavis.

Fin du contrat

Le salarié perd le droit auxindemnités de licenciementet depréavisen cas de licenciement pourfaute grave ou pour faute lourde.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

  • Indemnité compensatrice decongés payés

  • Contrepartie financière prévue en cas declause de non-concurrencepar un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Contestation du licenciement

Le salarié peut saisir leconseil de prud'hommessi l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département