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Droits et démarches
Procédure de licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage delicencier un salarié pour motif personneldoit convoquer le salarié à unentretien préalableet lui envoyer unelettre de licenciementsi la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité depréciser le motif du licenciementaprès envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Unpréavisest du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motifdisciplinaireounon disciplinaire.
Convocation du salarié
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par unreprésentant du personnel de l'entreprise.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Entretien préalable
Un délai minimum de5doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contredéchargede la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1représentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1représentation de la lettre a lieu lemardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1représentation de la lettre a lieu lelundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Lettre de licenciement
Délai d'envoi
Le licenciement estnotifiéau salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins2après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer lemotif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Ministère chargé du travail
Précisions sur le motif de licenciement
Dans les15 joursqui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de15 joursaprès la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Le contrat n'est pas interrompu dès lanotificationdu licenciement. Le salarié doit effectuer unpréavisdans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas deforce majeure
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Fin du contrat
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :
Indemnités compensatrices depréaviset decongés payés
Contrepartie financière prévue en cas declause de non-concurrencepar un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation denon-concurrence
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contestation du licenciement
Le salarié peut saisir leconseil de prud'hommessi l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'unemise à pied conservatoirele temps de la procédure.
Convocation du salarié
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à piedconservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par unreprésentant du personnel de l'entreprise.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appeléconseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairieetde l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pourmotif personneldoit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contredécharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par unreprésentant du personnel de l'entreprise.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Entretien préalable
Un délai minimum de5est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contredéchargede la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1représentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ouchômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1représentation de la lettre a lieu lemardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1représentation de la lettre a lieu lelundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt lemardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Lettre de licenciement
Délai d'envoi
Le licenciement estnotifiéau salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins2après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à1 moismaximum après la date de l'entretien préalable.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer lemotif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Ministère chargé du travail
Précisions sur le motif de licenciement
Dans les15 joursqui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de15 joursaprès la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Le contrat n'est pas interrompu dès lanotificationdu licenciement pourfaute simple.Le salarié doit effectuer unpréavisdans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès lanotificationdu licenciement pourfaute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas depréavis.
Fin du contrat
Le salarié perd le droit auxindemnités de licenciementet depréavisen cas de licenciement pourfaute grave ou pour faute lourde.
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :
Indemnité compensatrice decongés payés
Contrepartie financière prévue en cas declause de non-concurrencepar un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contestation du licenciement
Le salarié peut saisir leconseil de prud'hommessi l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
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Textes de référence
- Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié - Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable - Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre - Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement - Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement - Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail -
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Ministère chargé du travail -
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Ministère chargé du travail
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